TJ 78646, 4 juin 2025, RG 24/06045
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 04 JUIN 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/06045 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ4W
MINUTE N° :25/
DEMANDERESSE
S.A.S. WOODCUISINE, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°802616136, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume PERCHERON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 248 et Me Typhanie BALLAY, avocat plaidant au Barreau de RENNES
DÉFENDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 23 Octobre 2024
Reçu au greffe le : 13 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 23 octobre 2024, reçue au greffe le 13 novembre 2024, la S.A.S. WOODCUISINE a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 4 juin 2025.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.
La défenderesse n’a pas comparu à l’audience et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la S.A.S. WOODCUISINE.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. WOODCUISINE ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre S.A.S. WOODCUISINE et l’URSSAF ILE DE FRANCE et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple ,
Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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