TJ 78646, 13 juin 2025, RG 23/06324

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce en date du 13 novembre 2023 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[S] [Z]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (Maroc),

et de

[X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (Maroc),

mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 6] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 novembre 2023, date de l'assignation en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l'une d'elles de solliciter l'application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d'assignation ;

ATTRIBUE, sous réserve des droits du propriétaire, à Madame [S] [Z] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 3] à [Localité 6], à charge pour elle d'assumer le loyer et les charges du logement ;

DÉBOUTE Madame [S] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Mme [S] [Z] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2025 par Madame KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LAGRANGE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES