TJ 78646, 7 mai 2025, RG 24/07177
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 07 MAI 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/07177 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLEC
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE :
Madame [U] [E] épouse [N],
Née le [Date naissance 3] 1967 au CONGO
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 646
DÉFENDERESSE :
EOS FRANCE, ès qualité de mandataire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED, compartiment FONCRED II, représentée par la société EUROTITRISATION venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE, selon acte de cession du 14 juin 2012 conformément aux dispositions de l’article L.214-172 du Code Monétaire et Financier, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B352458368 dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 06 Septembre 2024
Reçu au greffe le : 31 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 16 mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 6 septembre 2024, reçue au greffe le 31 décembre 2024, Madame [U] [E] épouse [N] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi 7 mai 2025.
Par courriel reçu le 29 avril 2025 au greffe, la défenderesse a fait connaître qu’elle acceptait le désistement d’instance et d’action.
Par courriel reçu le 12 mai 2025 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il confirmait se désister de la présente instance et de son action.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [U] [N].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [N] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [U] [N] et EOS FRANCE ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 7 mai 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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