TJ 78646, 4 juin 2025, RG 25/00570
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 04 JUIN 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/00570 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX56
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
DEVELTER INNOVATION, S.A.S. immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 485 316 095, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Céline BORREL, avocat postulant de la SCM ALLAIN BORREL BOULESTEIX, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Maître Hélène SAUNOIS, avocat plaidant de la SELARL ASTEN AVOCATS, avocat plaidant au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 808 344 071, dont le siège social est situé [Adresse 3] et l’établissement secondaire est situé [Adresse 4], prise en la personne de Me [P] [B], représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société STYLE & DESIGN GROUP, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le n° B 528 782 923, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Pascale REGRETTIER, avocat de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 98
Susbtituée par Me Betty WOLFF
ACTE INITIAL DU 02 Janvier 2025
Reçu au greffe le : 29 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 11 juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 2 janvier 2025, reçue au greffe le 29 janvier 2025, la S.A.S. DEVELTER INNOVATION a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 4 juin 2025.
Par courrier en date du 16 mai 2025 reçue au greffe le 22 mai 2025, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de S.A.S. DEVELTER INNOVATION.
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. DEVELTER INNOVATION;
DÉCLARE éteinte l’instance entre la S.A.S. DEVELTER INNOVATION et la S.E.L.A.R.L. ASTEREN ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 4 juin 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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