TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/05646

LOT 1 + LOT 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN MATIERE D’EXECUTION MOBILIERE

JUGEMENT D’ADJUDICATION AVEC FACULTÉ DE RÉUNION DES DEUX LOTS

DU 30 AVRIL 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME CIROTTEAU, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.

N° du dossier : N° RG 24/05646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOYD
Code NAC : 78G
Minute : 25/

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.N.C. AIR INVEST, société en nom collectif, immatriculé au RCS de TOURS sous le n° 437 941 206, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me François PERRAULT, Avocat de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 393

EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

S.A.R.L. TRIMAILLE AERO FORMATION (TAF), immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 333 020 428, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat postulant au Brarreau de VERSAILLES, Vestiaire : 249 et Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au Barreau de PARIS

copie exécutoire à : Me Perrault + Me Regrettier
copie certifiée conforme : Me Perrault + Me Regrettier + Me Toussaint + Dossier + Commissaire de Justice
date : 5 mai 2025
***
La vente est poursuivie en vertu et exécution d’un jugement rendu par le juge de l’Exécution statuant en matière mobilière du Tribunal Judiciaire de Versailles, le 14 février 2025, signifié le 26 février 2025 et définitif selon le certificat de non appel en date du 28 mars 2025.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 mars 2025 au greffe du juge de l’Exécution,

Vu le dépôt au greffe d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction, le 4 avril 2025,

A l’appel de l’enchère, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.513,08 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT de ses dires et diligences pour parvenir à la vente et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.513,08 euros

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente du lot dont s’agit.

DESIGNATIONS LOT 1 ET LOT 2

Les deux lots ainsi désignés ont été criés à la mise à prix de 45.100,00 euros suite à la faculté de réunion exercée et telle que mentionnée dans le cahier des conditions de vente.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R 322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascal Regrettier, avocat de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au Barreau de Versailles, pour la somme de 46.000,00 euros

La durée fixée par la loi étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Pascal Regrettier a alors requis qu’il plaise au tribunal de lui adjuger la réunion des lot 1 et lot 2 dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 46.000,00 euros

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 46.000,00 euros (QUARANTE SIX MILLE EUROS)

DIT qu’elle emporte adjudication des lots 1 et 2 dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 46.000,00 euros (QUARANTE SIX MILLE EUROS), au profit de :

la S.A.R.L MY HOLDING, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°492 545 306, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son Gérant Monsieur [E] [V], né en [Date naissance 5] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Pascal Regrettier, avocat de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au Barreau de Versailles

LUI DONNE acte de ce qu’elle se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi,

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier LE JUGE DE L’EXECUTION

Madame URER Madame CIROTTEAU