TJ 78646, 13 juin 2025, RG 24/04173

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 13 JUIN 2025

DOSSIER : N° RG 24/04173 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHZ7
Code NAC : 78F
MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [S], [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Isabelle DONNET, avocat de la SELARL FIDU JURIS, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13
Substituée par Me Maëva MICHEL

DÉFENDERESSE

1640 INVESTMENT 5, S.A.R.L.immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n°197272, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son gérant Monsieur [K] [T]

Représentée par Me Sabrina DOURLAN, avocat postulant,avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 453 et Me Olivier HASCOET, avocat plaidant de HKH AVOCATS, avocats au Barreau de l’ESSONNE
Substituée par Me Agatha MALKI

ACTE INITIAL DU 04 Juin 2024
reçu au greffe le 18 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire
premier ressort

Copie exécutoire à : Me Donnet
Copie certifiée conforme à : Me Dourlan + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 juin 2025

DÉBATS

À l’audience publique tenue le14 mai 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025.
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 mai 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande la société SARL 1640 INVESTMENT 5 en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Charenton le Pont le 22 décembre 2020 portant sur la somme totale de 17.959,82 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. La somme de 17.959,82 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 7 mai 2024 à Monsieur [S] [U].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, Monsieur [S] [U] a assigné la société 1640 INVESTMENT 5 devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
Ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 3 mai 2024,Condamner la société 1640 INVESTMENT 5 à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024, et renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 4 décembre 2024, du 19 mars 2025 et du 14 mai 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

A l’audience, le conseil de Monsieur [U] indique avoir pris acte de la mainlevée amiable de la saisie mais maintient ses demandes aux termes de ses conclusions visées à l’audience, aux fins de :
Condamner la société 1640 INVESTMENT 5 à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,Condamner la société 1640 INVESTMENT 5 à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En réponse, la société 1640 INVESTMENT 5 déclare s’y opposer.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, il peut également condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.

Monsieur [U] indique qu’il avait pris contact avec l’étude de commissaire de justice mandatée par la société 1640 INVESTMENT 5 pour faire valoir qu’il était victime d’une usurpation d’identité. Il produit un avis à victime en date du 15 mars 2024 concernant des faits d’escroquerie.

A l’audience la société 1640 INVESTMENT 5 prétend qu’elle a procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse avant l’acte d’assignation. Toutefois, par conclusion du 19 mars 2025, elle entendait demander la validation de la saisie attribution.

Toutefois, Monsieur [U] échoue à démontrer un abus de saisie dès lors que la société 1640 INVESTMENT 5 avait connaissance de l’usurpation d’identité avant la saisie. A défaut d’abus, Monsieur [U] doit rapporter l’existence d’un préjudice lié à la faute. En l’absence de démonstration de ces éléments, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Néanmoins, Monsieur [U] a été contraint d’attraire la société 1640 INVESTMENT 5 au cours de la présente instance pour contester la saisie litigieuse.

Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de la société 1640 INVESTMENT 5.

Monsieur [U], ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 2.000 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS