TJ 29232, 13 juin 2025, RG 24/01685

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [Y] [J] et de Monsieur [M] [T].

DÉSIGNE pour y procéder Maître [P] [W], notaire à [Localité 11], dans les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire désigné :

- dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties en tenant compte du présent jugement ;
ou
- établira un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

DIT que dans le cadre de sa mission le notaire devra solliciter les établissements bancaires des époux pour obtenir communication de leurs comptes et placements, interroger les fichiers [9] et [10], procéder aux comptes entre les parties.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

COMMET le juge en charge de la surveillance des opérations de liquidation et partage désigné au sein du tribunal judiciaire de Quimper pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés.

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

ORDONNE l’attribution préférentielle du bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 8], cadastré section AH n°[Cadastre 6], pour une contenance de 12 ares et 6 centiares, à Madame [Y] [J], et ce pour une valeur fixée à 145 000 Euros.

ORDONNE, préalablement aux opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, la licitation des immeubles suivants à défaut d’accord sur leur attribution ou sur une vente amiable :

- l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 12], cadastré section ZC n°[Cadastre 1] pour une contenance de 9 ares et 26 centiares suivant une mise à prix fixée à 112 000 Euros,
- l’immmeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12] cadastré section C n°[Cadastre 4] et C n°[Cadastre 5] suivant une mise à prix de 116 000 Euros.

DÉSIGNE Maître [P] [W] pour procéder à cette licitation.

DIT qu’à défaut d’enchères, le notaire aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d’un quart, et ce, sans autre formalité et sans que la publicité fasse mention de cette faculté.

DIT que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit précisées dans un cahier des charges dressé par le notaire commis pour la vente, après accomplissement de toutes les formalités légales.

CONDAMNE M. [M] [T] à payer la somme de 1 200 Euros à Mme [Y] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [M] [T] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES