TJ 29232, 13 juin 2025, RG 24/00435

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [J] [F] et Mme [K] [Y] ;

DÉSIGNE Maître [U] [I], notaire à [Localité 4], pour y procéder dans les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire désigné :

- dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties en tenant compte du présent jugement ;
ou
- établira un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

COMMET le juge en charge de la surveillance des opérations de liquidation et partage désigné au sein du tribunal judiciaire de Quimper pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés.

ORDONNE, préalablement aux opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, et à défaut d’accord entre les parties sur une attribution ou une vente amiable la licitation du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section ZH n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], sur une mise à prix de 240 000 Euros.

DÉSIGNE Maître [U] [I] pour procéder à cette licitation.

DIT qu’à défaut d’enchères, le notaire aura la faculté de vendre sur mise à prix baissée d’un quart, et ce, sans autre formalité et sans que la publicité fasse mention de cette faculté.

DIT que cette vente aura lieu aux clauses et conditions ordinaires et de droit précisées dans un cahier des charges dressé par le notaire commis pour la vente, après accomplissement de toutes les formalités légales.

FIXE l’indemnité d’occupation à la charge de M. [J] [F] à la somme de 750 Euros par mois à compter du 6 juillet 2021 et jusqu’à libération effective des lieux.

ORDONNE l’expulsion de M. [J] [F] du bien situé [Adresse 3] à [Localité 6] dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, au besoin avec le concours de la force publique.

CONDAMNE M. [J] [F] à verser à Mme [K] [Y] la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M. [J] [F] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE