TJ 29232, 13 juin 2025, RG 24/01686

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [V] [J] et Monsieur [Z] [H] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [N] [F], notaire à [Localité 4], dans les conditions prévues par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire désigné :

- dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties en tenant compte du présent jugement ;
ou
- établira un procès-verbal de difficultés qu’il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

DIT que dans le cadre de sa mission le notaire pourra solliciter les établissements bancaires des époux pour obtenir communication de leurs comptes et placements, interroger les fichiers [1] et [2], et devra procéder aux comptes entre les parties.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

COMMET le juge en charge de la surveillance des opérations de liquidation et partage désigné au sein du tribunal judiciaire de Quimper pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés.

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le Magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés du partage.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES