TJ 83050, 12 juin 2025, RG 23/06976
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Chambre 1
N° RG 23/06976 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7BH
Minute n° 2025/487
DEMANDERESSE :
Mme [F] [B]
décédée
Intervenant volontaire :
Mme [G] [Z] épouse [J]
représentée par Maître Sylvie CASTEL de la SELARL SYLVIE CASTEL, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSE :
S.C.I. VEGAS
représentée par Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE ET DE RENVOI A LA MISE EN ETAT
Nous, Virginie GARCIA, Vice-Présidente, assistée de Gaëlle CORNE, AA FF de Greffier ;
Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée avant l’ouverture des débats par Maître Sylvie CASTEL au motif du redressement judiciaire de la SCI VEGAS ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l’ordonnance en date du 18 mars 2025 ayant fixé la clôture le 14 mai 2025.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de Mise en Etat du 23 Septembre 2025 à 09 H 00 pour mise en cause du mandataire judiciaire (redressement judiciaire de la SCI VEGAS) ;
Fait à Draguignan, le 12 Juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copies par -Comci- :
Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT
Maître Sylvie CASTEL de la SELARL SYLVIE CASTEL
copie dossier
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