TJ 91228, 14 juin 2025, RG 25/01809

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente

N° dossier: N° RG 25/01809 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RA2Q

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Juin 2025

Sophie ROLLAND-MAZEAU, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 12 juin 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte :

Madame [W] [D]
née le 29 septembre 2009 à [Localité 1]
non comparante ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [L]en date du 12 juin 2025 plaçant en mesure d'isolement Madame [W] [D] à compter du 12 juin 2025 à 00H51;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 14 juin 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [W] [D] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] du 14 juin 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [W] [D] doit être prolongée ;

Vu que le juge des libertés et de la détention n'est pas en mesure de procéder à l'audition de Madame [W] [D], y compris en visio-conférence et que l'intéressée n'a pas souhaité être assistée par un avocat ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 juin 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS