Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 25/01809
TJ 74010, 28 août 2026, RG 25/01809
Expéditions le : Minute n° 26/00241 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F66L TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Société IMMOBILIERE RHONE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maît
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/01809
TJ 94028, 30 juin 2026, RG 25/01809
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYW CODE NAC : 72Z - 5B AFFAIRE : S.D.C. 4-4BIS RUE PROUDHON - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES C/ [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/01809
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 25/01809
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VBI Jugement du 16 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 JUIN 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VB
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ca other ca_lyon n° 25/01809
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 25/01809
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 09 Juin 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/01809 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHCX Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 26 Février 2025, enregistrée sous le n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01809
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 25/01809
88B N° RG 25/01809 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24DV __________________________ 28 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ S.A.S. CONNELINK __________________________ CCC délivrées à URSSAF AQUITAINE S.A.S. CONNELINK Me Laurent FRAISSE _______________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj11069 n° 25/01809
TJ 11069, 19 mai 2026, RG 25/01809
AFFAIRE N° RG 25/01809 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DV7X MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 19 Mai 2026 DEBATS PUBLICS : 24 Novembre 2025 ACTE DE SAISINE : 28 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/01809
TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/01809
Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 25/01809 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVTS DOSSIER : N°N° RG 25/01809 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVTS CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une ca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/01809
TJ 74281, 21 avr. 2026, RG 25/01809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGMW AFFAIRE : S.A. [I] / [Z] [Y], [S] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/01809
TJ 06069, 9 avr. 2026, RG 25/01809
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me HURLUS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.D.C. [Adresse 1] c/ S.A. SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D’EDITION SAM DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01809 - N° Portali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/01809
TJ 42218, 2 avr. 2026, RG 25/01809
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01809 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXCZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge cha
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34172 n° 25/01809
TJ 34172, 24 mars 2026, RG 25/01809
N° RG 25/01809 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P34Y LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Mars 2026 DEMANDEUR: Monsieur [G] [T] [E] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEUR: Société -J.G.T.P, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/01809
TJ 35238, 10 mars 2026, RG 25/01809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 10 Mars 2026 2ème Chambre civile 28A N° RG 25/01809 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LN3Z AFFAIRE : [X] [F] [Z] [C], [B] [Z] [H] [C] C/ [Y] [Z] [V] [C] [G] [S] [P] [C] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU
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ca other ca_amiens n° 25/01809
CA Amiens, 5 mars 2026, RG 25/01809
ARRET N° S.A.S. [1] C/ [F] [T] copie exécutoire le 05 mars 2026 à Me MATUSANDA Me DELAHOUSSE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 05 MARS 2026 *********************************************
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01809
TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/01809
TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01809 N° Portalis DBY2-W-B7J-ID7H JUGEMENT du 05 Mars 2026 Minute n° 26/00288 S.A., PODELIHA C/ , [G], [I] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme Mme, [G], [I] Préfecture du
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tj Prononce le divorce accepté tj41018 n° 25/01809
TJ 41018, 3 mars 2026, RG 25/01809
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conf
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tj Prononce le divorce accepté tj76351 n° 25/01809
TJ 76351, 20 févr. 2026, RG 25/01809
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 25/01809 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5ZB [O] [P] C/ [D] [R] é
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01809
TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 25/01809
N° RG 25/01809 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNBH MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01809 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNBH NAC: 72D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Annie COHEN-TAPIA à la SELARL CLF à Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01809
TJ 33063, 9 févr. 2026, RG 25/01809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/01809 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VY7 MI : 25/00000939 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 09/02/2026 à la SELARL CABINET FERRANT Me Marie-françoise LASSERRE COPIE délivrée le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01809
TJ 59350, 3 févr. 2026, RG 25/01809
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01809 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CTN SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : Mme [H] [I] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/01809
TJ 33063, 16 janv. 2026, RG 25/01809
Du 16 janvier 2026 70C SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/01809 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27ZP Etablissement public AQUITANIS C/ [S] [C], [D] [L], [Z] [N], [J] [I], [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 10] et proximité [Adresse
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