TJ 95500, 10 juin 2025, RG 24/00137
Vérifier : TJ 95500, 10 juin 2025, RG 24/00137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME
Le 10 Juin 2025
N° RG 24/00137 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2JJ
78A
CREANCIER POURSUIVANT
TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Oise (PRS de l’Oise) sis [Adresse 10]
représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [S] [O]
né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 16] (PYRENEES-ATLANTIQUES)
[Adresse 7]
[Localité 15]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à 95300 PONTOISE (Val d’Oise), représenté par Me [D] désigné en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de PONTOISE rendue le 26 décembre 2022, domicilié [Adresse 13]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
Monsieur [P] [W]
né le [Date naissance 9] 1994 à [Localité 17] (ALGERIE), de nationalité française
[Adresse 12]
[Localité 14]
représenté par Me Mamadou KONATE, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE
Monsieur [T] [R]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 18] (VAL-D’OISE), de nationalité française [Adresse 6]
[Localité 1]
représenté par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
10/06/2025
L’an deux mil vingt cinq et le dix juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 28 Juin 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 19 Novembre 2024 rectifié par jugement en date du 17 décembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 20], cadastré section AK numéro [Cadastre 11], formant les lots n°6 et 13 de la copropriété, consistant en un appartement et une cave, appartenant à M. [S] [O] à l'audience du 04 Mars 2025 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 4 mars 2025 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 13 mars 2025 à 15h05 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 24 avril 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 19], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 16 avril 2025 ;
Me Julien SEMERIA, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 6168,55 € au titre de la première vente et d’un montant de 1853,34 € au titre de la vente sur surenchère (au total 8021,89 €) ont été publiquement annoncés par le surenchérisseur ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 19] (95), un appartement et une cave (lots 6 et 13) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 5] cadastré section AK n° [Cadastre 11]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 79200 € et les enchères ont été ouvertes.
Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [S] [U] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare le surenchérisseur M. [T] [R] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE DIX NEUF MILLE DEUX CENT EUROS (79200 €) ;
Lequel, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Didier FORTON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.