TJ 95500, 3 juin 2025, RG 24/00040
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 03 Juin 2025
N° RG 24/00040 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NTXJ
78A
CREANCIER POURSUIVANT
La Société LINK FINANCIAL, SAS au capital de 15.000 € ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 842 762 528 mandatée par le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 353 053 531 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ILE DE FRANCE.
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise
PARTIES SAISIES
Monsieur [G] [Z]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 17] (Tunisie), de nationalité tunisienne,
[Adresse 5]
[Adresse 12],
[Localité 10]
Madame [V] [P], épouse de Monsieur [G] [Z],
née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] (Tunisie), de nationalité tunisienne,
[Adresse 5]
[Adresse 12],
[Localité 10]
tous deux représentés par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Saïda DAKHLI, avocat plaidant au Barreau de MEAUX
ADJUDICATAIRE
S.A.S. DEBOLOGIS, société par actions simplifiée au capital de 4 143 000 euros, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n° 823 982 178, dont le siège social est [Adresse 7], exerçant l'activité de marchand de biens
représentée par Me Claire BENOLIEL, substituée par Me Wilfried LEVEQUE avocats au barreau du VAL D’OISE
03/06/2025
L’an deux mil vingt cinq et le trois juin ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Février 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à ARGENTEUIL (95100), [Adresse 5] et [Adresse 9], cadastré section BN numéros [Cadastre 6] et [Cadastre 8], consistant en un appartement avec un emplacement de parking, formant les lots n°130, 147, appartenant à M. [Z] [G] et Mme [V] [P], épouse [G] à l'audience du 03 Juin 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 7 avril 2025 par [C], commissaire de Justice à [Localité 15], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 9 avril 2025 ;
Me Michel RONZEAU, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 5917,99 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 11] (95), un appartement (lot n° 130) et un emplacement de parking (lot n°447) dépendant un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, sis [Adresse 5], cadastré section BN n°[Cadastre 6] et section BN n°[Cadastre 8].
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 82000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Claire BENOLIEL substituée par Me Wilfried LEVEQUE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 150000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me Claire BENOLIEL substituée par Me Wilfried LEVEQUE a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare la S.A.S. DEBOLOGIS, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150000 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Stéphanie CITRAY
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