TJ 62160, 15 juin 2025, RG 25/02536
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
MINUTE : 25/895
Appel des causes le 15 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02536 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IAQ
Nous, Monsieur [E] [U] Manuel, Président du Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [I] [N], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;
En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1];
Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Monsieur [H] [K]
de nationalité Iranienne
né le 03 Décembre 1989 à [Localité 4] (IRAN), a fait l’objet :
d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 11 juin 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 11 juin 2025 à 14h40 .
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE.
Vu la requête de Monsieur [H] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 13 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Juin 2025 à 12h18 ;
Par requête du 14 Juin 2025 reçue au greffe à 09h26, M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux être libre et je vais aller en Allemagne par mes propres moyens.
Me Sophie TRICOT entendue en ses observations : Sur le recours, je soutiens le moyen de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de Monsieur. Monsieur était en gare. Il était sur le départ. Il est régulier en Allemagne. Il ne faisait que rendre visite à des amis. Je vous demande donc sa remise en liberté.
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] même si Monsieur a un titre germanique. La préfecture en a tenu compte mais Monsieur ne répond pas aux conditions de viatique. Les conditions du placement en rétention sont régulières.
L’intéressé : Je veux être libre et retourner en Allemagne pour vivre ma vie là-bas.
Audience suspendue et mise en délibéré.
MOTIFS
Sur l’erreur manifeste d’appréciation :
La décision du préfet du Pas-de-[Localité 1] reprend précisément la situation de l’intéressé et relève en particulier qu’il dispose bien d’un titre de séjour allemande en cours de validité et qu’il affirme dans son audition vouloir repartir en Allemagne.
Pour autant, cette décision relève également que l’intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français et ne présente pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque qu’il se soustrait à la mesure d’éloignement vers l’Allemagne dont les autorités ont accepté la demande de réadmission.
En statuant ainsi, le préfet n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation et il convient donc d’écarter ce grief.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1], il convient d’accorder la prolongation demandée.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/2541
REJETONS le recours en annulation de Monsieur [H] [K]
Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [H] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h41
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 25/02536 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IAQ
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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