TJ 02691, 10 juin 2025, RG 25/00024
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 10]
MINUTE N° : JME
DOSSIER N° : N° RG 25/00024 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C3RZ
OBJET : Ordonnance de prorogation de mission du médiateur
copie le
à Me Marc ANTONINI
Me Aurélie CARPENTIER
au médiateur (mail)
SCI DE LA [Adresse 11]
[N] [D]
[U] [D]
[R] [Z] épouse [D]
[B] [X]
[I] [M]
copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 JUIN 2025
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-[Localité 9] HUNAULT
GREFFIER : Céline GAU
DEMANDEURS
SCI DE LA [Adresse 11]
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 385 243 654
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
[N] [D]
né le 01 Octobre 1953 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
[U] [D]
né le 08 Août 1982 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
[R] [Z] épouse [D]
née le 01 Juillet 1957 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie CARPENTIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES (plaidant)
DÉFENDEURS
[B] [X]
né le 07 Septembre 1982 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
[I] [M]
né le 08 Mars 1969 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Audience de mise en état : 10 juin 2025
***
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en 04 février 2025 ;
Vu le courriel du médiateur en date du 28 mai 2025 demandant le renouvellement de sa mission pour une durée de trois mois ;
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois à compter du 28 juin 2025.
À l'expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d'une demande d'homologation en cas d'accord.
L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 07 octobre 2025 à 09h00 à laquelle les parties feront connaître leurs intentions quant à la poursuite de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours;
RENOUVELONS la mission de l’ Association MEDIATION PICARDIE, demeurant [Adresse 1] pour une durée de trois mois à compter du 28 juin 2025 ;
RAPPELONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;
RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
RAPPELONS qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s'il estime que les circonstances l'imposent ;
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 07 octobre 2025 à 09h00.
RÉSERVONS les dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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