TJ 83137, 13 juin 2025, RG 25/00526

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00526 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLJD

N° Minute : 25/414

ORDONNANCE rendue en audience publique le 13 Juin 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 3]
Non Comparant

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [S]
né le 14 Juin 1976 à [Localité 4] (VAR), sans domicile fixe
Comparant et Assisté de Me Clément AUDRAN, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [X] [S] prononcée le 04 juin 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 08 Juin 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 10 Juin 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 12 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [M] en date du 11 juin 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [S] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [M] le 05 juin 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [I] le 07 juin 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ça va bien, au début le traitement me sédaté, je me suis habitué, j'ai de bons échos, je ne fais pas de vagues, ça se passe bien. Ce sont des choses que je mets en avant. Les procédures sont les procédures. Je suis complètement d'accord avec tout ça.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

[X] [S], âgé de 48 ans a été hospitalisé à la suite d’une garde à vue pour des faits de vols avec dégradations. Il présentait une importante tension interne avec irritabilité.
Le certificat de 24h fait état d’une tension interne palpable et une pensée désorganisée. L’adhésion aux soins est qualifiée de passive.
Celui de 72h présente une personne méfiante. Il surestime ses compétences et revendique de multiples identités et serait isolé.
L’avis médical confirme la situation.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS