Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00526
TJ 53130, 13 août 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/78 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFK6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Août 2026 DEMANDEUR (S) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Manuel RAISON
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 25/00526
TJ 31555, 2 juill. 2026, RG 25/00526
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJT / JAF Cab 6 AFFAIRE : [F] [C] / [G] [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Jug
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tj Se déclare incompétent tj57463 n° 25/00526
TJ 57463, 2 juill. 2026, RG 25/00526
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7L Minute TJ n° 26/516 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. ALIENOR dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00526
TJ 06088, 19 juin 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 19 Juin 2026 Service de proximité N° RG 25/00526 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHDL JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [B] [F] née le 7 Avril 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me
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ca other ca_dijon n° 25/00526
CA Dijon, 18 juin 2026, RG 25/00526
[W] [X] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA HAUTE MARNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/00
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00526
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 25/00526
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGOS AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [S] [U] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honorair
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ca other ca_reims n° 25/00526
CA Reims, 26 mai 2026, RG 25/00526
R.G. : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUB7 ARRÊT N° du : 26 mai 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES la SELARL JACQUEMET SEGOLENE Me Sara NOURDIN Me Jessica RONDOT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVI
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ca other ca_grenoble n° 25/00526
CA Grenoble, 7 mai 2026, RG 25/00526
N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSJ2 C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 07 MAI 2026 Appel d'un jugement (N° RG 24/01132) rendu par le tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Vienne en date du 12 déc
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ca other ca_lyon n° 25/00526
CA Lyon, 7 mai 2026, RG 25/00526
N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEEX Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 26 novembre 2024 ( chambre 9 cab 09 G) RG : 23/00266 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 07 MAI
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ca other ca_metz n° 25/00526
CA Metz, 6 mai 2026, RG 25/00526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X. N° RG 25/00526 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLBI [F] C/ S.A.R.L. [Localité 1] (EUROPE) LIMITED ------------------------- Tribunal de proximité de SARREGUEMINES 13 Mars 2025 11-23-106 ------------------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00526
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 25/00526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG 2
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj45234 n° 25/00526
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/00526 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6J COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Madame [K] [Q] [S] dem
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00526
TJ 21231, 23 avr. 2026, RG 25/00526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7V3 JUGEMENT N° 26/098 JUGEMENT DU 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00526
TJ 81065, 16 avr. 2026, RG 25/00526
MINUTE N° : 26/00081 DÉCISION DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00526 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEVE NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [M] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00526
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 25/00526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOXF MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 14 Avril 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : DOMNIS DEFENDEUR(S) : [U]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00526
TJ 76540, 13 avr. 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEWX ------------------------------- [M] [X] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition exécutoire à - M. [X] [M] - Me SEVASTOPOULOU Zoë - CPAM RED DEMANDEUR Mo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00526
TJ 78646, 3 avr. 2026, RG 25/00526
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00526 - N° Portalis DB22-W-B7J-TEWG JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT DEFENDEUR(S) : [Q] [G]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00526
TJ 22278, 2 avr. 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 AVRIL 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Avril 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWA3 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00526
TJ 01053, 31 mars 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HG3V Dans l’affaire entre : S.C.I. [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 529 769 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00526
TJ 21231, 27 mars 2026, RG 25/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I74K GRAND [Localité 2] HABITAT C/ M. [E] [S] Mme [I] [W] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Mars 2026
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