TJ 76351, 2 juin 2025, RG 23/00217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr

n°minute : 25/244
JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 23/00217 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GITS

---

[R] [N]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

---

Copie exécutoire LRAR :

- M. [N]
- CPAM

Copie dossier

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N], demeurant 37 rue Frédérick Lemaître - 76600 LE HAVRE, comparant en personne

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX
représentée par Madame [P] [H], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

- Monsieur Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre en l'absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du Pôle social,
- M. [V] [F], Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame [J] [I], Membre Assesseure représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats, en présence de Madame [G] [B], auditrice de justice et de Madame [Y] [L], assistante de justice, après avoir entendu Monsieur le Président de la formation de jugement en son rapport, l’avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 31 mai 2024, auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, il a été instauré une mesure d’expertise confiée au docteur [S] afin d’évaluation du taux d’incapacité permanente subi par Monsieur [R] [N], des suites de l’accident du travail du 6 septembre 2021.

L’expert a déposé son rapport le 10 janvier 2025, par lequel il conclut que le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail en cause peut être estimé à 28 %.

De retour d’expertise, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juin 2025.

A cette date, les parties souhaitent que le tribunal entérine les termes du rapport d’expertise précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conclusions du rapport d’expertise précitées sont cohérentes, motivées et raisonnables et non contestées par les parties.

Il conviendra, en conséquence, de les faire nôtres en les reprenant au dispositif de la présente.

PAR CES MOTIFS