TJ 76351, 14 juin 2025, RG 25/00580

N° RG 25/00580 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4J6 Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 14 [9] 2025 pour notification à [I] [U] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 14 Juin 2025 à Me Lucie BOURDET

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 14 Juin 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 14 Juin 2025

Le greffier,
Débats à l'audience du 14 Juin 2025
Décision du 14 Juin 2025 à 14h30

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Claire-Marie DESLOGIS, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 24/12/2024 de :

[I] [U]
né le 09 Septembre 1986 à [Localité 6]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 2]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [I] [U] prise par le Docteur [W] le 10 juin 2025 à 17h00,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 13 Juin 2025 à 16h31,accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique,

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Lucie BOURDET
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 7]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [S] le 13 juin 2025 à 17H00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :
- [I] [U], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Lucie BOURDET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 14 juin 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS