TJ 76351, 15 juin 2025, RG 25/00581

N° RG 25/00581 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4J7 Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
- [I] [W] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Lucie BOURDET
- Le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX
- M. Le procureur de la République

le 15 Juin 2025

Le greffier
Décision du 15 Juin 2025 à 13h45

Nous, Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14/06/2017 de :

[I] [W]
né le 20 Octobre 1991 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [11]
[Adresse 3]
[Localité 4].

Ayant pour tuteur : Association CMBD
[Adresse 1]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [I] [W] prise par le Docteur [U] sous le contrôle du docteur [W] le 31/05/2025 à 14h48 ;

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 08/06/2025 à 11h51 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 08/06/2025 à 14h ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 14 Juin 2025 à 10h53, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Lucie BOURDET
- à la personne chargée de sa protection juridique, le [Adresse 5] DEMEAUX
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] sous le contrôle du Docteur [S] le 14 juin 2025, indiquant que l’audition de [I] [W] est impossible,

Vu les observations écrites de Me Lucie BOURDET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 14 juin 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS