TJ 34172, 12 juin 2025, RG 24/02240

N°Minute:25/01414
N° RG 24/02240 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIDL

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [O], [K], [V] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

S.A.R.L. -AVENIR PHONE EUROPHONE UNION CASH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Avril 2025
Affaire mise en deliberé au 12 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Juin 2025 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [O], [K], [V] [Z]

Le 12 Juin 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Le 12 mai 2023, Monsieur [O] [Z] achetait une IPhone reconditionné Ref 3530550993211 au prix de 299 euros TTC.
En septembre 2023, le Wifi ainsi que le Bluetooth commençaient à dysfonctionner pour devenir inutilisables à partir du mois d’octobre 2023.
Malgré deux tentatives de réparation le 23 octobre 2023, et le 16 décembre 2023, chez le vendeur, la SARL UNION CASH, les fonctions Wifi et Bluetooth étaient toujours inopérantes. La SARL UNION CASH lui indiquait que son téléphone avait dû prendre l’eau et pour 99 euros lui proposait la réparation. La réparation n’étant pas efficace, la SARL UNION CASH remboursait Monsieur [O] [Z].
Le 28 février 2024, Monsieur [O] [Z] faisait vérifier son IPhone chez Apple qui lui indiquait que le téléphone n’était pas réparable.
Début mars 2024, Monsieur [O] [Z] se rendait au magasin UNION CASH afin de se faire rembourser en expliquant que son téléphone ayant été acheté reconditionnée il y a moins de 1 an, UNION CASH devait le lui rembourser. Cette demande ne prospérait pas.
Le 29 mars 2024, par courrier LRAR, Monsieur [O] [Z] réitérait cette demande sans plus de résultat.
Le 24 avril 2024, Monsieur [O] [Z] diligentait un second courrier de mise en demeure de le rembourser, qui, lui non plus, ne prospérait pas.
Le 27 août 2024, une tentative de conciliation échouait en l’absence du défenseur.
C’est en l’état que par requête en date du 22 septembre 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 3 octobre 2024, Monsieur [O] [Z] sollicite du tribunal qu’il condamne la SARL AVENIR PHONE EUROPHONE UNION CASH sise [Adresse 1], représenté par Monsieur [H] [S], à lui rembourser la somme de 299 euros pour l’achat de l’IPhone ainsi que 100 euros de dommages et intérêts.
L’affaire est appelée à l’audience du 10 avril 2025 où elle est retenue.
En demande, Monsieur [Y] [Z] maintient ses demandes.
En défense, bien que régulièrement cité, la SARL AVENIR PHONE UNION CASH, n’est, ni présente, ni représentée.
L’affaire est mise en délibérée au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION
L’article L 217-3 et suivants du code de la consommation encadrent la garantie légale de conformité. Ces articles disposent que le client bénéficie d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, mais aussi d’occasion et reconditionné. Cette garantie est un droit obligatoire fixé par la loi d’une durée de deux ans.
L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les articles L 217-3 et suivants du code de la consommation disposent qu’un client peut demander la résolution d’une vente si l’appareil acheté n’a pas été conforme à l’utilisation pour lequel il était destiné malgré toutes les réparations qui ont échoué.
En l’espèce, Monsieur [O] [Z] apportent les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions. A contrario, la SARL AVENIR PHONE UNION CASH, au soutien de son refus de remboursement du produit défectueux, avance comme seule explication que l’IPhone de Monsieur [O] [Z] aurait pris l’eau. D’une part, cette affirmation n’est pas faite en présence du requérant, et donc n’apporte pas la preuve que la photo présentée est celle de son IPhone. D’autre part, lors de la première réparation il n’a rien été évoqué de similaire, et le SAV d’Apple, expert en la matière, ne fait aucun commentaire à ce sujet. En conclusion, cet appareil n’était pas conforme à l’utilisation pour laquelle il était destiné et les réparations ont échoué.
Le tribunal ordonne donc la résolution de la vente de ce téléphone et condamne la SARL AVENIR PHONE UNION CASH à rembourser la somme de 299 euros à Monsieur [O] [Z].
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
Les désagréments résultant de la résistance de la SARL AVENIR PHONE UNION CASH à rembourser Monsieur [O] [Z], ne sont pas contestés. Ils ont duré dans le temps et ont crées chez le requérant un réel préjudice moral.
La SARL AVENIR PHONE UNION CASH sera condamnée à payer à Monsieur [O] [Z] la somme de 100 euros de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
La SARL AVENIR PHONE UNION CASH, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS