TJ 68224, 12 juin 2025, RG 24/02427

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 Février 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [P] [K] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [P] [K]
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9]

Et

Madame [O] [L]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2007 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9]

* Madame [O] [L], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 11 novembre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 12 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES