TJ 06069, 16 juin 2025, RG 25/00272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG : N° RG 25/00272 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJOC
Monsieur [G] [R]

ORDONNANCE
(non lieu à contrôle de la mesure de soins psychiatriques)

Le 16 Juin 2025, MINUTE 25/287

Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

2) Monsieur [G] [R]
né le 13/09/2001 à GRASSE
Domicilié 08 Avenue Font Laugière- Les Roses de Mai bâtiment F- 06130 GRASSE

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête transmise par le Préfet des Alpes Maritimes reçue le 11 juin 2025 et enregistrée au greffe le 12 Juin 2025 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatres en date du 13 juin 2025;

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 13 juin 2025.

MOTIFS

Attendu que le contrôle des soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention ne porte que sur l'hospitalisation complète conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.

Que notre greffe a été destinataire le 13 juin 2025 d’un arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Monsieur [R] [G];

Attendu que Monsieur [G] [R] n'étant plus sous le régime de l'hospitalisation complète depuis le13 juin 2025, il y a lieu de constater que notre saisine est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS