TJ 30189, 4 juin 2025, RG 24/04859

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

N° Minute : JAF1 2025/81

Prononcé en Audience Publique
Le 04 Juin 2025

Copie certifiée conforme délivrée
le :

☐ Mme [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :

☐ avocat demandeur
☐ Ministère Public
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 24/04859 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KVBS

N° de PARQUET : 24 E 9 / 4

J U G E M E N T D’INCOMPÉTENCE

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDERESSE :

Madame [G] [Y]
née le 15 Août 1991 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NÎMES plaidant

À

DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,
prise en la personne de Zinev BOUKIR, Substitut de Madame le Procureur de la République
dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparante par écrit

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 02 Avril 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie, Vice Présidente, en l’absence de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistés de B. BOUALAM, Greffière, et en présence de [F] [X], et [O] [P], greffiers stagiaires, et de BORRIONE [N], Auditrice de justice, et après en avoir délibéré a rendu le 04 Juin 2025 hors présence du public et en premier ressort le Jugement Contradictoire suivant.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS