TJ 30189, 14 mai 2025, RG 24/01076
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
N° Minute : JAF1 2025/
Ordonnance du 14 Mai 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Notaire commis
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/01076 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KLPC
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 12 mars 2025
ORDONNANCE d’INCIDENT
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR au PRINCIPAL et à l’INCIDENT :
Monsieur [G] [B] [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES postulant, Maître Marie MASSON de la SELARL LANGLADE & ASSOCIES, avocats au barreau de COMPIEGNE plaidant
ET
DÉFENDERESSE:
Madame [D] [C]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Perrine LAFONT de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES plaidant
Après que la cause a été débattue en cabinet, le 12 mars 2025 , a été rendue le 14 Mai 2025 hors présence du public et en Premier Ressort, l’Ordonnance contradictoire .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge aux affaires familiales, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes respectives relatives à l'indemnité d'occupation,
DÉCLARONS irrecevable la demande d'expertise judiciaire,
DÉBOUTONS chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 à 9h30, pour conclusions au fond du défendeur
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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