TJ 30189, 14 mai 2025, RG 24/01189

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

N° Minute : JAF1 2025/48

Jugement du 14 Mai 2025
Notifications : copies délivrées le :

avec formule exécutoire : aux avocats

et expédition au Notaire commis

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 24/01189 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KMMJ

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 09 Avril 2025

J U G E M E N T

Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [B] [D] [J]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON plaidant

ET

DÉFENDEUR:

Monsieur [U] [O], [V] [A]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 14]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Coralie CHEVALLEY, avocat au barreau d’ALÈS plaidant

Après que la cause a été débattue publiquement, le 09 Avril 2025, a été rendu le 14 Mai 2025 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire .

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement définitif en date du 3 octobre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal Judiciaire de NÎMES a prononcé le divorce de Madame [M] [B] [D] [J] et de Monsieur [U] [O], [V] [A].

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2024, Madame [J] a fait assigner Monsieur [A] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :

- Recevoir la requérante en ses demandes, les disant bien fondées,
- Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux [J]/[A],
- Désigner Madame/Monsieur le Président de la [6] aux fins de désignation du notaire en charge des opérations de liquidation-partage,
- Réserver les dépens.

Monsieur [A] a constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, Madame [J] demande au juge aux affaires familiales de :
- Recevoir la requérante en ses demandes, les disant bien fondées,
- Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux [J]/[A],
- Désigner Madame/Monsieur le Président de la [6] aux fins de désignation du notaire en charge des opérations de liquidation-partage,
- Réserver les dépens.
- Donner acte à Madame [J] de ses propositions de partage, à savoir :
o Partage des comptes courants d'associés intitulés " époux [A] " des sociétés [15], [7] et [9]. Les comptes courants étant communs aux ex-époux, il conviendra de procéder au partage desdits comptes,
o Répartition en nature des 6 appartements situés à [Localité 10] de la façon suivante.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, Monsieur [A] sollicite du juge aux affaires familiales de :
- Constater l'absence d'intentions formulées par Madame [J] concernant la répartition des biens dans le cadre de sa demande en partage,
- Constater que cette absente d'intention a été régularisée selon conclusions des 14 et 29 octobre 2024,
- Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux [J]/[A],
- Désigner Madame/Monsieur le Président de la [6] aux fins de désignation du notaire en charge des opérations de liquidation-partage, à l'exception des notaires déjà intervenus dans les relations entre les parties, notamment Maître [X] [E], notaire associée à [Localité 13] (13), Maître [Y] [T], Notaire à [Localité 16] (30), Maître [S] [L], Notaire à [Localité 11] (30),
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été clôturée à la date du 21 janvier 2025, fixée à l'audience du 09 avril 2025 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 14 mai 2025.

MOTIFS

Sur l'ouverture du partage judiciaire

L'article 840 du Code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d'envisager une sortie de l'indivision.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [J] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Madame [J] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs [A] ne s'oppose pas.

Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Madame [J] et Monsieur [A].

Selon l'article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Les parties ne sollicitent pas la désignation d'un juge commis.

En l'espèce, les parties demandent la désignation d'un Notaire, Monsieur [A] s'opposant à la désignation de Maître [X] [E], notaire associée à [Localité 13] (13), Maître [Y] [T], Notaire à [Localité 16] (30), Maître [S] [L], Notaire à [Localité 11] (30), Notaires déjà intervenues dans les relations entre les parties.

Dès lors, il sera désigné Maître [W] [G] , Notaire à [Localité 11] pour y procéder .

Sur les autres demandes

Le juge aux affaires familiales statue sur les demandes qui constituent des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

En application des articles 12 et 22 du code de procédure civile, le juge a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties. Le juge n'exerce aucun contrôle de légalité ou d'opportunité sur les donnés actes, ceux-ci n'étant pas un jugement.

Ainsi, les demandes de " donner acte ", " constater " et de " prendre acte " ne sont pas des demandes au sens juridique du terme et n'entrent pas dans le litige que le juge doit trancher.

Par conséquent, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées dans ces termes par les parties.

Sur les demandes accessoires

Il convient de faire masse des dépens et d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.

Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent.

PAR CES MOTIFS