TJ 30189, 14 mai 2025, RG 24/02849
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° Minute : JAF1 2025/74
Prononcé en Audience Publique
Le 14 Mai 2025
Copie certifiée conforme délivrée
le :
☐ Ministère Public
Copie exécutoire délivrée
le :
☐ avocat demandeur
☐ avocat défendeur
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 1
N° de RÔLE : N° RG 24/02849 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KRB5
N° PARQUET: 24 E 36 / 5
J U G E M E N T
Le Tribunal Judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:
DEMANDERESSE :
Madame [J] [F] veuve [F]
née le 17 Août 1943 à [Localité 3] - [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Francis TROMBERT, avocat au barreau de NÎMES plaidant
À
DÉFENDERESSE:
Madame [R] [P]
née le 19 Juin 1972 à [Localité 7] (Maroc)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 02 avril 2025 devant trois magistrats: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame LOGEAIS-QUIBEL Caroline, Juge, en l’absence de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistées de B. BOUALAM, Greffière, et en présence de [C] [X], Greffier stagiaire et après en avoir délibéré a rendu après prorogation le 14 Mai 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Réputé Contradictoire suivant en application de l’article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en en premier ressort, après débats en chambre du conseil et avis du Ministère public :
DÉCLARE NUL ET DE NUL EFFET le mariage contracté par [W] [F] né le 2 avril 1930 et décédé le 2 mars 2020 et de Madame [R] [P] née le 19 juin 1972 à [Localité 7] (Maroc), mariage célébré le 26 septembre 1998 par devant l’Officier d’état civil de [Localité 4] (34);
DIT que la présente décision sera transmise à Madame le Procureur de la République ;
CONDAMNE Madame [P] aux dépens et déboute en conséquence Madame [P] de ses demandes de ce chef ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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