TJ 30189, 20 mai 2025, RG 24/04498
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
N° Minute : JAF1 2025/
Ordonnance du 20 mai 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Notaire commis
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/04498 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KTDO
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du
ORDONNANCE
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Y], [T] [L]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Stéphanie ROUSSEL, avocat au barreau de NÎMES plaidant
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur [B], [I], [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Stéphane MICHELI de la SCP HERALD, avocats au barreau de PARIS plaidant, Me Philippe PERICCHI, avocat au barreau de NÎMES postulant
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation en partage judiciaire délivrée le 25 septembre 2024 à la requête de Madame [Y] [L] à l’encontre de Monsieur [B] [N] ;
Vu l’ordonnance d’envoi en médiation en date du 19 novembre 2024 rendue par le juge de la mise en état et désignant [W] [D], Médiateur pour y procéder ;
Vu les conclusions régulièrement signifiées par voie électronique les 21 mars 2025 et 19 mars 2025, par lesquelles Madame [Y] [L] et Monsieur [B] [N] sollicitent l'homologation de leur accord ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Madame [Y] [L] et Monsieur [B] [N] ont convenu aux termes de concessions réciproques de la créance de Madame [Y] [L] au titre :
*du montant de la reconnaissance de dettes de 70000 euos
*du financement des travaux d’amélioration au sein du bien propre de Monsieur [B] [N] postérieurement au 31 mars 2014
*du financement des meubles meublants conservés par Monsieur [B] [N]
Soit une créance de 100000 euros.
Les termes de cet accord satisfont les intérêts de chacune des parties.
Il convient donc d’homologuer, conformément à la volonté des parties, de constater que l’instance en cours est éteinte et la juridiction dessaisie du litige.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l’accord des parties fixant la créance de Madame [Y] [L] au titre de la reconnaissance de dettes portant sur le financement des travaux d’amélioration du bien propore de Monsieur [B] [N]
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [B] [N] à payer à Madame [Y] [L] la somme de CENT MILLE EUROS (100 000€)
ORDONNE le paiement immédiat de cette somme.
DIT qu’à défaut de paiement dans le délai de deux mois à compter de cette décision , cet accord sera caduc
DIT que cette décision portant intérêt au taux légal à compter de sa signification
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens
RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de cette décision
CONSTATE que l’instance enregistrée sous le numéro de rôle 24/4498 est éteinte
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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