TJ 30189, 9 avr. 2025, RG 24/03871
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
N° Minute : JAF1 2025/44
Ordonnance du 09 Avril 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Notaire commis
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/03871 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KSOV
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 12 février 2025
ORDONNANCE d’INCIDENT
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE à L’INCIDENT et DÉFENDERESSE au PRINCIPAL :
Madame [T] [B] [V]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES plaidant
ET
DÉFENDEUR à L’INCIDENT et DEMANDEUR au PRINCIPAL
Monsieur [I] [U] [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES postulant, Maître Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE plaidant
Après que la cause a été débattue publiquement, le 12 février 2025, a été rendue le 09 Avril 2025 en cabinet et en Premier Ressort, l’Ordonnance contradictoire suivante:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de créances formées par Monsieur [E] au titre du remboursement du prêt immobilier, nées avant [Date naissance 2] 2019,
DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes de créances formées par Monsieur [E] au titre du paiement des taxes foncières et d’habitations, nées avant [Date naissance 2] 2019,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que chacune des parties conservera ses propres dépens,
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 20 mai 2025 à 9H30 pour conclusions en réponse du défendeur
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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