TJ 30189, 11 juin 2025, RG 24/05161

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

N° Minute : JAF 1 2025/66

Jugement du 11 Juin 2025
Notifications : copies délivrées le :

avec formule exécutoire : aux avocats

et expédition au Notaire commis

CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1

N° de RÔLE : N° RG 24/05161 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KW2T

AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 09 Avril 2025

J U G E M E N T

Rendu par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] (CROATIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4] - [Localité 20]

représenté par Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NÎMES plaidant

ET

DÉFENDERESSE:

Madame [U] [X]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 16] (CROATIE)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7] - [Localité 20]

représentée par Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue publiquement, le 09 Avril 2025, a été rendu le 11 Juin 2025 publiquement et en Premier Ressort, le Jugement contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [Y] et Madame [F] [I] ont acquis, suivant acte notarié en date du 29 septembre 2006, un bien immobilier situé à [Localité 20], pour un prix de 144.000 euros.

Ils se sont mariés le [Date mariage 8] 2010 à [Localité 20] (30), sans contrat préalable.

Madame [F] [I] est décédée le [Date décès 3] 2011 à [Localité 20].

Lui succèdent sa fille, Madame [U] [X], ainsi que Monsieur [Y], es qualité de conjoint survivant.

Les parties ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Monsieur [Y] a fait assigner Madame [X] devant le juge aux affaires familiales aux fins de :
- Déclarer l'action de Monsieur [Y] recevable et bien fondée,
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Monsieur [Y] et son ex épouse Mme [I],
- Désigner tel juge qu'l plaira au Tribunal pour suivre les opérations de partage,
- Désigner Maître [M] [E], Notaire à [Localité 19], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, masse partageable et droit des parties,
- Désigner tel expert immobilier qu'il plaira au Tribunal de désigner avec mission habituelle en la matière et notamment de se rendre sur les lieux et d'estimer le bien situé sur la commune de [Localité 20] (30) cadastré section C [Cadastre 2] lieudit [Localité 17],
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Dire et juger que les dépens sont employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage.

Madame [X] a constitué avocat.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 06 janvier 2025, Monsieur [Y] sollicite de :
- Déclarer l'action de Monsieur [Y] recevable et bien fondée,
- Dire que Monsieur [Y] a versé la somme de 14.000 euros à Madame [X] pour la maison située en SERBIE,
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Monsieur [Y] et son ex épouse Mme [I],
- Désigner tel juge qu'l plaira au Tribunal pour suivre les opérations de partage,
- Désigner Maître [M] [E], Notaire à [Localité 19], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, masse partageable et droit des parties,
- Désigner tel expert immobilier qu'il plaira au Tribunal de désigner avec mission habituelle en la matière et notamment de se rendre sur les lieux et d'estimer le bien situé sur la commune de [Localité 20] (30) cadastré section C [Cadastre 2] lieudit [Localité 17],
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, Madame [X] demande au juge aux affaires familiales de :
- Ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision entre Monsieur [Y] et Madame [X],
- Désigner tel juge qu'il plaira au Tribunal pour suivre les opérations de partage,
- Désigner Maître [M] [E], Notaire à [Localité 19], pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, masse partageable et droit des parties,
- Fixer comme suit les valeurs pour l'ensemble immobilier et les parcelles de terres situées à [Localité 20] :
o 27.370,88 euros pour les parcelles de terre,
o 161.677,50 euros pour l'appartement et le rez-de-chaussée,
- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L'affaire a été clôturée à la date du 18 février 2025, fixée à l'audience du 09 avril 2025 et mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 11 juin 2025.

MOTIFS

Sur l'ouverture du partage judiciaire

L'article 840 du Code civil pose le principe selon lequel le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

En l'espèce, les pièces du dossier enseignent que les parties ont vainement tenté de parvenir à un partage amiable, ou tout au moins d'envisager une sortie de l'indivision.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Monsieur [Y] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l'indivision, demande à laquelle d'ailleurs Madame [X] ne s'oppose pas.

Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [Y] et Madame [X].

Selon l'article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

Les parties n'ont pas justifié de la complexité du partage, il ne sera donc pas désigné de juge commis.

Les deux parties s'accordent sur le choix du notaire.

Dès lors, il sera fait droit à la demande des parties et il sera désigné Maître [E] (30) , Notaire à [Localité 19] pour y procéder.

Sur l'actif indivis

Monsieur [Y] soutient que l'actif indivis est composé d'un ensemble immobilier et des parcelles de terre agricoles située à [Localité 20] (30).

En effet, l'attestation immobilière établie par Maître [P] le 15 juin 2012 fait état :
-D'un ensemble immobilier en copropriété situé sur la commune de [Localité 20] (30) Section C, N°[Cadastre 10], lieudit [Localité 17], composé de deux lots, évalué à la somme totale de 165.000 euros ;
-D'un immeuble non bâti situé à [Localité 20], [Adresse 18], cadastrés A [Cadastre 6], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] pour une superficie totale de 2ha, 35a et 45ca, évalué à la somme de 3.250 euros ;

En l'espèce, il convient, conformément à l'accord des parties, de constater que l'actif indivis est composé de l'ensemble immobilier sis [Localité 17] à [Localité 20] (30), ainsi que de l'immeuble non bâti sis [Adresse 18] à [Localité 20] (30).

Madame [X] demande de fixer la valeur des biens tel que Monsieur [Y] lui a proposé lors de sa demande de rachat des parts , qu'elle a refusé.

Dans ce contexte la désignation d'un expert immobilier ne se justifie pas.

Sur la demande de 14000 euros ( maison en Serbie )

Monsieur [Y] soutient que Madame [X] a perçu cette somme de 14000 euros . Madame [X] ne le conteste pas mais fait observer que cette somme qu'elle a perçue correspond au montant qu'elle a reçu suite à vente de ses parts ( comme en atteste le Tribunal d'Instance de Ruma ) et non aux revenus locatifs pour ce bien, donné en location avant sa vente .
Monsieur [Y] devra justifier de ses revenus locatifs devant notaire .

Sur les demandes accessoires

Il convient de faire masse des dépens et d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage.

Il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire des dispositions qui précèdent.

PAR CES MOTIFS