TJ 30189, 14 mai 2025, RG 22/01097

Le Juge commis statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

ORDONNE une expertise afin d’évaluer des armes de collection

A cet effet,

COMMET Monsieur [T] [U] Maison PLATT [Adresse 5] avec pour mission

- après avoir convoqué les parties et leur conseil et s'être fait remettre tous documents utiles à la réalisation de sa mission .
- se faire remettre les armes de collection qui font partie de l’actif commun
- donner une valeur pour chacune d’elles-répondre aux dires des parties

DIT qu'au cas de refus motivé ou d'empêchement légitime de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du président de la chambre de ce tribunal

DIT que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248, et 263 à 284 du Nouveau Code de Procédure Civile

DIT que Madame [I] [S] et Monsieur [G] [H] devront consigner chacun à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert la somme de DEUX MILLE EUROS (2000€) dans le délai d’un mois. par chèque à l'ordre du régisseur du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor Public

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai imparti la mission de l’expert deviendrait alors caduque.

DIT que si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra communiquer au magistrat chargé du suivi de l'expertise l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant au besoin la consignation d'une provision complémentaire.

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine et après consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande de l'expert.

RAPPELLE que l'expert :
- devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis
- ne pourra concilier les parties mais que si ces dernières viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet et en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux seules questions exclues de l'accord
- devra personnellement remplir sa mission et au cours d'une ultime réunion d'expertise, devra informer les parties du résultat des opérations et de l'avis qu'il entend exprimer; à cette fin , il leur enverra une note de synthèse en les invitant en lui présenter leurs observations écrites dans un délai de trente jours ; il devra alors répondre de façon motivée à chacun des dires des parties dans son rapport définitif

DIT qu’il délivrera lui-même copie à chacune des parties en cause, plus une destinée au tribunal, accompagnée d’un mémoire d’honoraires en triple exemplaires. .../...

DÉSIGNE Madame ANDREAU, Première-Vice-Présidente, et à défaut son remplaçant pour surveiller les opérations d'expertise .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA JUGE COMMIS