TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01968
Vérifier : TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01968 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01968 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFC
AFFAIRE : Monsieur [D] [T], Entrepreneur individuel
NAC : 48S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame DOURNES,
GREFFIER : Madame PICHAVANT,
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025, en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT
rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [D] [T], Entrepreneur individuel
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [D] [T] ;
Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation à l’encontre du patrimoine personnel de M. [D] [T] ;
Déboute M. [D] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [D] [T] aux dépens ;
Rappelle que par application de l'article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.