TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01410

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, L. 681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation,

Sur le patrimoine professionnel :

Vu les articles L. 640-1 du code de commerce et R. 640-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation de paiement de M. [C] [N] à la date du 27 mars 2025 ;

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de M. [C] [N] ;

DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire Me [T] [O], de la SELARL [6], demeurant [Adresse 2].

NOMME Madame [P] juge-commissaire et M. [F] juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE le président de l’Organisme [7] en qualité de contrôleur, conformément à l’article L 621-10 alinéa 3 du code de commerce,

DÉSIGNE le représentant de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente aux fins d’exercer, le cas échéant, les actes de la profession, conformément à l’article R641-36.

COMMET la SCP ARNAUNE PRIM commissaire-priseur pour faire l’inventaire et la prisée s’il y a lieu, en application de l’article L 622-6 du code de commerce.

ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.

RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [5] pour effectuer la déclaration de leurs créances.

DIT que disposera de DOUZE MOIS à partir de l'expiration de ce délai pour procéder à la vérification des créances.

INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 et suivants du code de commerce ; dans le cas contraire,

DIT qu’en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, la question de la clôture de la présente liquidation sera examinée au terme du délai de DEUX ANS.

ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Sur le patrimoine personnel :

CONSTATE que l'actif du patrimoine personnel de M. [C] [N] et l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ;

RENVOIE en conséquence l'affaire, avec son accord, devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, siégeant au [Adresse 4].

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l'article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l'article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT