TJ 31555, 10 juin 2025, RG 24/04377
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 24/04377 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLAC
OBJET : Clôture pour insuffisance d’actif
AFFAIRE : SARL SYGNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame DOURNES,
GREFFIER : Madame PICHAVANT,
DÉBATS
à l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025, en l’absence du ministère public avisé.
PARTIE CONCERNÉE
SARL SYGNES
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
liquidateur judiciaire : Me [N] [W] SELARL AEGIS, demeurant [Adresse 3]
comparant
Prononcé par mise à disposition au greffe
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et susceptible d'appel,
VU le rapport du juge commissaire,
VU l’article L 643-9 du Code de commerce,
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de S.A.R.L. SYGNES.
ORDONNE qu'il soit procédé aux publicités prévues par la Loi.
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code.
DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du Code de Commerce.
DIT que les frais de publicité (et de signification) du jugement seront à la charge du Trésor public.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de clôture.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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