TJ 26362, 13 juin 2025, RG 25/00215

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Mme [N] [O]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (Corse du Sud)

et

M. [V] [D]
né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7], [Localité 6] (Maroc)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 12] (Maroc),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [H], le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date du 9 novembre 2023,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire formulée en l'espèce,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [N] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

La greffière, Le juge des affaires familiales,