CA Versailles, 16 juin 2025, RG 24/04738

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHB

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Juin 2025

Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHB dans une instance entre les parties suivantes :

S.E.L.A.R.L. [11] Prise en la personne de Maître [K] [N] agissant en qualité de liquidateur de la société [12], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 23 novembre 2021

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 15.693

APPELANTE

ET

Monsieur [R] [G]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (92)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Jean-baptiste DEVYS de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 271

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 5]

[Localité 6]

SELARL [10] Prise en la personne de Maître [S] [W], agissant en qualité de liquidateur de la société [9], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 14 mai 2024.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Jean-baptiste DEVYS de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 271

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.E.L.A.R.L. [11] de la décision rendue le 13 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [G], LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. [10] ;

Attendu que la S.E.L.A.R.L. [11] a signifié le 11 juin 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que Monsieur [R] [G] et la S.E.L.A.R.L [10] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 11 juin 2025.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 395 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.E.L.A.R.L. [11] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,