Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04738
TJ 31555, 26 juin 2026, RG 24/04738
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 16 Juin 2026 prorogé au 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/04738 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STUW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [P] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/04738
TJ 95500, 23 juin 2026, RG 24/04738
PREMIERE CHAMBRE 23 Juin 2026 N° RG 24/04738 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5QS Code NAC : 72A S.D.C. LES ESSARTS C/ [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée
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ca other ca_aix_provence n° 24/04738
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 24/04738
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 179 Rôle N° RG 24/04738 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM364 [D] [J] S.A. [1] C/ [U] [O] Association [2] - CENTRE DE GESTION ET D'ÉTU DE AGS (CGEA) DE [Localité 1] Copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/04738
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026 N° RG 24/04738 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQVF N° Minute : AFFAIRE [N] [I] C/ S.A. ALLIANZ CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04738
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 2] (A0920) Me POUX (143) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/04738 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTY N° MINUTE : 3 Assignation du : 25 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 06 Mai 2026 DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/04738
TJ 59350, 12 janv. 2026, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04738 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ2R JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [E] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/04738
TJ 69123, 19 déc. 2025, RG 24/04738
DATE DU JUGEMENT: 19 Décembre 2025 RG N° RG 24/04738 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMLD / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [A] [P] épouse [P] C / [J] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laure
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 24/04738
TJ 06069, 16 oct. 2025, RG 24/04738
1 CCC DOSSIER + 1 CCFE et 1 CCC Me GARCIA + 1 CCC Me [G] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 [F] [B] épouse [O], [E] [B] c/ [V] [B] DÉCISION N° : 2025/ N°
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ca other ca_lyon n° 24/04738
CA Lyon, 10 sept. 2025, RG 24/04738
N° RG 24/04738 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PW2S Décision du Président du TC de [Localité 7] en référé du 22 mai 2024 RG : 2022r195 S.A.R.L. [Y] TRAITEUR C/ [N] S.A.S. CO'PAINS S.A.S. CORHOFI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème ch
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04738
TJ 13055, 4 juill. 2025, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2025 N° RG 24/04738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ST7 PARTIES : DEMANDEURS Monsieu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/04738
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 24/04738
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/04738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VOS Date du Recours : 06 novembre 2024 Objet du Recours :CONTESTE TI ENTRE 50 ET 79% AU 21/03/2024 (SOLLICITE L'ATTRIBUTI
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ca other ca_versailles n° 24/04738
CA Versailles, 16 juin 2025, RG 24/04738
COUR D'APPEL DE [Localité 13] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/04738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVHB Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Juin 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat char
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tj Prononce l'adoption simple tj45234 n° 24/04738
TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 REQUÉRANT : M. [P] [U] [Z] [R] N° RG 24/04738 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4EW minute n° JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 4] Rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Charl
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/04738
TJ 14118, 22 avr. 2025, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04738 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCYG Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 22 Avril 2025 Société ESH LES FOYERS NORMANDS C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04738
TJ Paris, 29 janv. 2025, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me CHEVRIER (A0920) Me POUX (143) Mme [U] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/04738 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTY N° MINUTE : 7 Assignation du : 25 Mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 29 Jan
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04738
TJ Draguignan, 4 déc. 2024, RG 24/04738
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04738 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI5X MINUTE n° : 2024/ 639 DATE : 04 Décembre 2024 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04738
TJ Boulogne-sur-Mer, 20 oct. 2024, RG 24/04738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1663 Appel des causes le 20 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04738 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04738
CA Paris, 15 oct. 2024, RG 24/04738
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04738 - N° Portalis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04738
TJ 13055, 19 sept. 2024, RG 24/04738
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame SIMON(Plaidorie), Madame ALI (Délibéré) Débats en audience publique le : 19 Septembre 2024 GROSSE : Le 14 novembre 2024 à Me Pierrick B
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ca other ca_paris n° 24/04738
CA Paris, 17 sept. 2024, RG 24/04738
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/04738 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCAS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2024 Date de saisine : 14 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des fermages
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