TJ 97411, 27 mai 2025, RG 23/01090
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/01090 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWF
03-CPADE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°
N° RG 23/01090 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWF
NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025
EN DEMANDE
Madame [V] [K], agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [K] [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Estelle CHASSARD, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion
Madame [P] [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
intervenante volontaire
représentée par Me Estelle CHASSARD, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion
EN DÉFENSE
Monsieur [H] [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET, juge rapporteur
assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente
Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés de : Emilie LEBON, Greffière
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Estelle CHASSARD
Copie PR
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/01090 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWF
03-CPADE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [P], [C] [K] ;
DIT que Monsieur [H] [M] [Y], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 7] (93) n’est pas le père de [P], [C] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (974) ;
ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [H] [M] [Y] à [Localité 9] (974) dans l’acte de naissance de [P], [C] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (974) ;
ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de [P], [C] [K] née le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 9] (974), dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 9] (974) ;
CONDAMNE Monsieur [H] [M] [Y] aux entiers dépens et DIT qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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