TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/00338
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ2
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ2
NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025
EN DEMANDE
Madame [I] [Z] [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 15] (974)
[Adresse 3]
[Adresse 14] [Adresse 7] [Adresse 12]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/04099 du 26/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [B] [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15], section [Localité 10] (974)
[Adresse 6] [Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET, juge rapporteur
assesseurs : Fabienne MOULINIER, vice-présidente
Florence SCHULMANN, vice-présidente
assistés de : Emilie LEBON, Greffière
L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 25 février 2025.
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me [L] LAW WAI
Copie PR
Copie service expertise :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQ2
03-CPAEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit :
DECLARE l’action en contestation de paternité recevable ;
ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- Madame [I], [Z] [F] - - [E], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 16] (974),
- Monsieur [B] [O] [F], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15], section [Localité 10] (974),
DESIGNE le [13] BORDEAUX, [Adresse 4], avec mission de procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique;
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [I], [Z] [F] - - [E], étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa mission;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 25 novembre 2025 à 11 heures 05;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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