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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire source api

TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/04967


Vérifier : TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/04967 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2025
Numéro
24/04967
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 25 / Proxi fond
Type
other
Id
6851ad5e5dbd1b5d65c04387

Texte de la décision

20,988 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 4]

REFERENCES : N° RG 24/04967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMUY

Minute : 25/

S.A. SEQUENS
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [M] [O]
Madame [N] [L]
Représentant : Me Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Maître Frédéric CATTONI

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Me Marion REIN

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 06 juin 2025

Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 6 juin 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

S.A. D’H.L.M. SEQUENS,
sise [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [L]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-930082024014274 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représentée par Me Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2021, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] un appartement situé [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2023, la SA SEQENS a fait signifier à Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 650,54 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 novembre 2023, la SA SEQENS a fait signifier à Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.794,66 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par lettre du 4 mars 2024, la SA SEQENS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, la SA SEQENS a fait assigner Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L],ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] au paiement des sommes suivantes :les loyers et charges contractuelles jusqu’à la date de résiliation à compter du 16 janvier 2024 jusqu’à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisation, si le bail s’était poursuivi, majoré de 25%, augmenté des charges légalement exigibles,la somme de 1.990,78 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicité ci-dessus,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,
dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 6] le 21 mai 2024.

L’affaire a été appelé à l’audience du 12 septembre 2024 puis renvoyé à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Par jugement du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 25 mars 2025.

À l'audience du 25 mars 2025, la SA SEQENS, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.296,71 euros arrêtée au 28 mars 2024, loyer du mois de février 2025 inclus. Elle indique qu’il y a eu une repise des paiements. De plus, elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.

La SA SEQENS soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] n'ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 15 novembre 2023. À titre subsidiaire, il soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [N] [L], représentée, sollicite des délais de paiement sur 36 mois et reprend à l’audience les termes de ses conclusions. Dans ses conclusions, elle demande de :
débouter de la société SEQENS de l’ensemble de ses demandes, ordonner le transfert du bail au seul nom de Madame [L], à titre subsidiaire, accorder 36 mois de délais de paiement à Madame [L] et suspendre la clause résolutoire pour la durée de ce délai, à titre infiniment subsidiaire en cas de prononcé de l’expulsion, accorder 24 mois de délais d’exécution, dire que l’indemnsité d’occupation sera égale au loyer qui aurait dû être versé et rejeter la demande de majoration de 25%.Elle indique être séparée de Monsieur [M] [O] et qu’une procédure pour violence est en cours. Elle ne conteste pas principe de la dette. Elle ajoute qu’il y a eu une augmentation de la dette liée à l’augmentation des charges.

Monsieur [M] [O], régulièrement assigné, à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il met en avant le fait que la famille dispose de 1.063,50 euros de ressources et qu’ils ont quatre enfants à charges.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [M] [O] assigné à personne ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 21 mai 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, la SA SEQENS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 4 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA SEQENS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 8 juillet 2021, du commandement de payer délivré le 15 novembre 2023 et du décompte de la créance actualisé au 28 mars 2024 que la SA SEQENS rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 540,54 euros imputée pour des frais.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] à payer à la SA SEQENS la somme de 3.756,17 euros, au titre des sommes dues au 28 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 novembre 2023 sur la somme de 1.794,66 euros, de l’assignation du 16 mai 2024 sur la somme de 1.990,78 euros.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire mentionnant un délai de deux mois qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 15 novembre 2023.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 15 janvier 2024 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 8 juillet 2021 à compter du 16 janvier 2024.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Madame [N] [L], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière. Elle démontre qu’elle a perçu 1.528,61 euros de versements de la CAF. Il ressort des éléments communiqués que Madame [N] [L] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.

Au vu de ces éléments, il convient donc d'accorder à Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d'une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] et de tout occupant de leur chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] :

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 16 janvier 2024, Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Cependant, Monsieur [M] [O] a quitté le logement.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [N] [L] à son paiement à compter de 16 janvier 2024, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur le transfert de bail au nom de Madame [N] [L] :

Il résulte des écritures de la défenderesse que Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] étaient concubins. Suite au départ de Monsieur [M] [O], Madame [N] [L] a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer la jouissance du logement.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection est incompétent pour statuer sur la demande de transfert du bail au profit de Madame [N] [L], cette dernière ayant par ailleurs saisi le juge aux affaires familiales.

Dès lors, il convient de débouter Madame [N] [L] de sa demande formée à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] à payer à la SA SEQENS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la SA SEQENS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 8 juillet 2021 entre la SA SEQENS d'une part, et Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 16 janvier 2024,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] à payer à SA SEQENS la somme de 3.756,17 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 28 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 novembre 2023 sur la somme de 1.794,66 euros, de l’assignation du 16 mai 2024 sur la somme de 1.990,78 euros,

ACCORDE un délai à Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Madame [N] [L] à payer à la SA SEQENS une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 16 janvier 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

DEBOUTE Madame [N] [L] de sa demande de transfert de bail,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] à payer à la SA SEQENS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [O] et Madame [N] [L] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 15 novembre 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE la SA SEQENS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier

LE GREFFIER LE JUGE

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/04967 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMUY

DÉCISION EN DATE DU : 06 Juin 2025

AFFAIRE :

S.A. SEQUENS
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [M] [O]
Madame [N] [L]
Représentant : Me Marion REIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires

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