Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 11 juin 2025, RG 24/02275


Vérifier : TJ 93008, 11 juin 2025, RG 24/02275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/06/2025
Numéro
24/02275
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Serv. contentieux social
Type
other
Id
6851ad5f5dbd1b5d65c043a2

Texte de la décision

1,047 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/02275 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CN5
N° minute : 25/01589

[3]
représentée par Mme [P], audienciére

C/
S.C.I. [1]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
non comparante

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 11 Juin 2025,

Le Greffier,

Christelle AMICE
La Présidente,

Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Bechir KESSENTINI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.