TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/06517

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/06517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVZ4

Minute : 25/

Etablissement LA POSTE
représenté par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de Paris

C/

Société BRULEFER

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me Philippe JEAN-PIMOR

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
SCI BRULEFER

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 06 juin 2025

Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 6 juin 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :
Défendeur à l’opposition

Etablissement LA POSTE
[Adresse 4]
représenté par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :
Demandeur à l’opposition

SCI BRULEFER
[Adresse 2]
représentée par [I] [X], gérant

D'AUTRE PART

Exposé du litige :

La société BRULEFER a souscrit un contrat n°D-846787-1 auprès de La Poste le 11 décembre 2021 pour des prestations postales.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 janvier 2023, La Poste a mis en demeure la société BRULEFER de payer la somme de 2948,07€.

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 14 février 2024, signifiée à l’étude le 15 mai 2024, la société BRULEFER a été condamnée à payer à La Poste la somme de 1796 euros en principal, la somme de 9 euros au titre des frais et la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du CPC.

La société BRULEFER a fait opposition par lettre en date du 30 juin 2024 reçue au greffe le 12 juillet 2024.

A l’appui de sa demande, la société BRULEFER soutient que le contrat que la relie à La Poste a été résilié par mail le 10 octobre 2022 et conteste le montant de la créance.

A l’audience du 25 mars 2025, La Poste indique avoir souscrit avec la société BRULEFER un contrat d’affranchissement. Le contrat a été résilié en février 2023 compte-tenu des échéances impayées, elle n’a pas reçu la demande de résiliation du 10 octobre 2022, la preuve de cet envoi n’est pas rapportée. Les factures jusqu’en janvier 2024 sont dues. Elle sollicite la condamnation de la société BRULEFER à lui payer la somme de 1796,87€ avec intérêt au taux légal majorée de dix points à compter de la date d’échéance de chaque facture, 3000€ de dommages et intérêts, 800€ au titre de l’article 700 du CPC.

La société BRULEFER reconnait devoir la somme de 293,94€ au titre de la facture du 8/11/22 et de 946,95€ au titre de la facture du 6/10/22. Elle verse aux débats la copie d’une lettre de résiliation datée du 10 octobre 2022 sans justificatif de son envoi. Elle soutient que la Poste a résilié le contrat un mois après l’envoi du mail.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juin 2025.

Motifs :

Sur la créance de La Poste :

La Poste sollicite le paiement des factures suivantes :

- 6/10/22 : 946,95€
- 8/11/22 : 293,94€
- 7/12/22 : 265,95€
- 6/01/23 : 175,23€
- 24/01/23 : 936€ (solde dû 108€)
- 9/02/23 : 53,40€
- 8/03/23 : 53,40€

La société BRULEFER reconnaît devoir le montant des factures émises le 6/10/22 et le 8/11/22, soit la somme de 1240,89€.

La société BRULEFER ne justifie pas avoir envoyé une lettre de résiliation du contrat avec La Poste le 10 octobre 2022 comme elle le prétend.

Elle a continué à utiliser les services de La Poste en décembre 2022.

Il est précisé dans la lettre de mise en demeure du 26 janvier 2023 que la résiliation prendra effet sous dix jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.

Le contrat est donc résilié à compter du 5 janvier 2023.

Il y a lieu en conséquence de dire que la société BRULEFER est redevable des factures émises pour les prestations effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.

La société BRULEFER doit en conséquence être condamnée à payer à La Poste la somme de 1506,84€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts :

La Poste ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui consistant en la condamnation de la société BRULEFER avec intérêts au taux légal, elle doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais irrépétibles :

La société BRUKLEFER, partie perdante, doit être condamnée à payer à La Poste la somme de 500€ au titre de l’article 700 du CPC et en tous les dépens.

PAR CES MOTIFS