TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/00819

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R7P

Minute : 25/

Société OPERATEUR NATIONAL DE VENTE VENANT AUX DROITS DE LA STE AEDIFICAT & DE LA SA D’HLM IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [I] [U]
Madame [H] [U]

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Maître Hela KACEM

Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Madame [H] [U]

Le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 06 juin 2025

Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 6 juin 2025 ;

Par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 25 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits de la société AEDIFICAT et de la SA D’HLM IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [U]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [H] [U]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2R7P

DÉCISION EN DATE DU : 06 Juin 2025

AFFAIRE :

Société OPERATEUR NATIONAL DE VENTE VENANT AUX DROITS DE LA STE AEDIFICAT & DE LA SA D’HLM IMMOBILIERE 3F
Représentant : Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [I] [U]
Madame [H] [U]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires