TJ 93008, 10 juin 2025, RG 25/05093
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 25/05093 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOZ
Minute n°: 25/00035
Association AGIME (ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF AMBROISE CROIZAT DE [Localité 9])
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
C/
Monsieur [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Syndicat CGT- UNION LOCALE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 14 Avril 2025
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Juin 2025,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05093 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOZ et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à [Localité 7], le 10 Juin 2025,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Françoise FELISSI de la SELEURL SELARL FELISSI F AVOCAT
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