TJ 93008, 6 juin 2025, RG 24/07473
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/07473 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZGU
Minute : 25/
Madame [Z] [J]
Représentant : Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX
C/
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
représentant : M. [F] [S], muni d’un pouvoir
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me Abdou DJAE
M. [F] [S]
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 06 Juin 2025
Jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 6 juin 2025 ;
Par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Monsieur Yann LACHAT, greffier placé audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [Z] [J]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
comparante en personne assistée de Me Abdou DJAE, avocat au barreau de MEAUX
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
[Adresse 2] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Vu les articles 131 et 1541 du code de procédure civile,
Vu le procès-verbal de conciliation signé le 10 mars 2025,
Madame [Z] [J] et EST ENSEMBLE HABITAT sollicitent l’homologation de l’accord intervenu le 10 mars 2025 par l’intermédiaire de Monsieur [B] [N], conciliateur de justice,
Il résulte de cet accord que EST ENSEMBLE HABITAT a fait établir un devis pour la remise en état des murs de la salle de bains et de la cuisine de Madame [Z] [J] et a délivré un ordre de travaux à la société Nord Constructions.
Il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 10 mars 2025 intervenu entre Madame [Z] [J] et EST ENSEMBLE HABITAT ;
Dit que ce protocole d’accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente décision ;
Dit que les dépens seront partagés entre les parties.
Le Greffier, Le Juge,
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