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TJ 59350, 10 juin 2025, RG 24/08481


Vérifier : TJ 59350, 10 juin 2025, RG 24/08481 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/06/2025
Numéro
24/08481
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
6851afbe5dbd1b5d65c050e1

Texte de la décision

22,248 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/08481 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTUR

N° de Minute : 25/00349

JUGEMENT

DU : 10 Juin 2025

Caisse CREDIT MUTUEL D'[Localité 7]

C/

[U] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Caisse CREDIT MUTUEL D'[Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Yves SION, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [U] [L], domicilié : chez Madame [X] [B], [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Mars 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE 
Suivant contrat signé le 1er décembre 2009, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] (ci-après le Crédit Mutuel) a consenti à M. [U] [L] l’ouverture en ses livrets d’un compte courant « Eurocompte VIP Tranquillité 18/25 n°[XXXXXXXXXX01] ».

Le compte a été modifié successivement en Eurocompte VIP le 4 novembre 2011 et en Eurocompte Confort le 18 avril 2014.
 
Selon offre acceptée le 17 septembre 2015, le Crédit Mutuel a consenti à M. [L] un contrat de découvert autorisé de 200 euros sur let compte n°[XXXXXXXXXX01] pour une durée indéterminée.
 
Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 25 juin 2021, le Crédit Mutuel a consenti à M. [L] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule Nissan Qashqai d'un montant de 12 200 euros, remboursable en 60 mensualités de 220,83 euros avec assurance facultative, au taux débiteur fixe de 1,90 %.
Suivant offre de contrat acceptée électroniquement le 22 octobre 2021, le Crédit Mutuel a également consenti à M. [L] un crédit renouvelable « Préférence Liberté » d'un montant de 2000 euros, d'une durée d'un an renouvelable, remboursables selon des modalités déterminées en fonction de différents critères.
Par décision du 14 septembre 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé des mesures de désendettement des dettes en faveur de M. [L] sur une durée de 84 mois, comprenant les trois créances du Crédit Mutuel, entrées en application le 30 novembre 2022.
Par courrier recommandé expédié le 12 mai 2023 avec demande d'avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', la banque a mis en demeure l'emprunteur de régulariser dans le délai de quinze jours les échéances en retard du 5 mars au 5 mai 2023 pour un montant total de 44,45 euros telles que prévues par les mesures imposées, sous peine de caducité du plan.
Par courrier recommandé avec avis de réception signé le 22 septembre 2023, le Crédit Mutuel a constaté la caducité du plan de surendettement.
Par lettre recommandée du 21 novembre 2023 réceptionnée le 25 novembre 2023, le Crédit Mutuel a mis en demeure M. [L] de régulariser le solde débiteur de son compte et de rembourser les échéances impayées des crédits au plus tard le 29 novembre 2023, sous peine de résiliation des contrats.
 
Par lettre recommandée expédiée le 18 décembre 2023 avec demande d'avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', le Crédit Mutuel a prononcé la déchéance du terme des crédits et la clôture du compte et a mis en demeure M. [L] de lui verser la somme de 13 532,64 euros.
 
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 7] a fait assigner M. [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
 
- 355,41 euros au titre du solde débiteur en compte courant n°481 404 01, outre les intérêts au taux légal courant sur ladite somme, à compter du 23 mai 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement ;
 

- 11 435,95 euros au titre du crédit affecté n°481 404 08, outre les intérêts au taux contractuel de 1,900 % courant sur la somme de 10 415,74 euros à compter du 23 mai 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement ;

-  1 921,49 euros au titre du crédit renouvelable « Préférence Liberté » n°481 404 09, outre les intérêts au taux légal courant sur la somme de 1 667,32 euros à compter du 23 mai 2024, date du dernier décompte actualisé de la créance, et ce jusqu’à parfait paiement ;

- 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
 
A l'audience du 17 mars 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la société requérante, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Interrogée par le tribunal, elle indique que son action n'est pas forclose et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts relevée d’office par le tribunal n'est encourue.

M. [L], assignée à personne, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
 
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Sur le dépassement de compte courant n°[XXXXXXXXXX05] :

Sur la forclusion de l'action

Selon l'article L311-52 ancien du code de la consommation applicable au contrat :

'Les actions en paiement engagées devant le tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

L'article L.311-1 10° dans sa rédaction applicable au contrat définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme 'le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier', par opposition au dépassement, défini par le 11° du même article comme le 'découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue'.

Et l'article L. 311-47 ancien applicable au présent contrat dispose que 'Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre.

Il résulte des articles susvisés du code de la consommation que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. (Cass civ 1ère 25 mai 2022, n° 20.23-326)

En l'espèce, il est justifié d'une autorisation de découvert expressément consentie au sens de l'article L.311-1 11 °.

Or, il résulte de l'examen des relevés de compte bancaire que ce découvert autorisé de 200 euros a été dépassé définitivement à compter du 29 avril 2022.

C'est donc à cette date que le découvert autorisé a été dépassé, sans restauration ultérieure ni proposition d'une nouvelle offre.

Toutefois, M. [L] a bénéficié de mesures imposées prévoyant le paiement de la créance du Crédit Mutuel au titre du solde débiteur en trois mensualités de 150,69 euros, lesdites mesures étant entrées en application le 30 novembre 2022.

Il s'ensuit que le point de départ du délai biennal de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après la décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7, en application des dispositions légales précitées.

M. [L] ne justifiant pas avoir réglé les mensualités de remboursement arrêtées par la commission de surendettement, le point de départ du délai de forclusion doit être fixé au 30 décembre 2022.

Le Crédit Mutuel ayant assigné M. [L] par acte d'huissier du 15 juillet 2024, dans le délai biennal de forclusion, son action est recevable.

Sur le montant de la créance

Au regard des pièces versées aux débats, notamment des relevés de compte, de la mise en demeure et du décompte arrêté au 23 mai 2024, M. [L] sera condamné à payer au Crédit Mutuel la somme de 326,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 juillet 2024.

Sur le crédit affecté et le crédit renouvelable « Préférence Liberté »:
 Les textes du code de la consommation mentionnés dans le jugement sont ceux issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription des contrats de crédit.
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
 Sur la forclusion
 Aux termes de l'article R.312-35 du code de la consommation, « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7. »

1) S'agissant du crédit affecté n°481 404 08 :

Il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées par la commission entrées en application le 30 novembre 2023 prévoyaient le remboursement de la créance du Crédit Mutuel arrêtée à la somme de 10 424,89 euros comme suit :

1er palier : 3 mensualités à 0 €,
2ème palier : 6 mensualités à 14,12 €,
3ème palier : 75 mensualités à 43,96 € puis effacement du solde à l'issue.

Il apparaît au vu de l'historique de compte produit par le prêteur que la forclusion n'était pas acquise à la date des mesures imposées. Le premier incident de paiement non régularisé intervenu postérieurement aux mesures imposées date du 5 mars 2023.

Il s'ensuit qu'à la date à laquelle le Crédit Mutuel a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

2) S'agissant du crédit renouvelable n°481 404 09 :

Il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées par la commission entrées en application le 30 novembre 2023 prévoyaient le remboursement de la créance du Crédit Mutuel arrêtée à la somme de 1 685,84 euros comme suit :

1er palier : 9 mensualités à 0 €,
2ème palier : 31 mensualités à 17,35 €,
3ème palier : 44 mensualités à 0 € puis effacement du solde à l'issue.

Il apparaît au vu de l'historique de compte produit par le prêteur que la forclusion n'était pas acquise à la date des mesures imposées.

Il est établi par les pièces versées aux débats que par courrier recommandé avec avis de réception signé le 22 septembre 2023, le Crédit Mutuel a constaté la caducité du plan de surendettement en faveur de M. [L].

Il apparaît au vu de l'historique de compte que l'emprunteur n'a pas repris le règlement des échéances contractuelles postérieurement à la caducité des mesures imposées, de sorte que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 6 octobre 2023.

Il s'ensuit qu'à la date à laquelle le Crédit Mutuel a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.  
Sur la déchéance du terme des contrats de crédits
 Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L.312-39 et L.312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
 En l’espèce, le Crédit Mutuel justifie avoir, par lettre recommandée du 21 novembre 2023 réceptionnée le 25 novembre suivant, mis en demeure M. [L] de régler les sommes de 447,01 euros et de 199,24 euros au plus tard du 29 novembre 2023 au titre des mensualités impayées du crédit affecté et du crédit renouvelable.
 Il ressort de l’historique de compte et du détail de créance produit que la situation des crédits n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
 Il en résulte que la déchéance du terme des contrats est valablement intervenue.
 En conséquence, le Crédit Mutuel est fondée à agir en paiement du solde du prêt.
 

Sur la déchéance du droit aux intérêts
 
- Sur la remise de la fiche d'informations précontractuelles à l'emprunteur :

L'article L312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable du litige, prévoit que le prêteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, doit donner à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

Ces informations sont remises sous la forme d'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées ( FIPEN).

L'article L. 312-14 du même code précise que : « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.

Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges».

L'article L 341-2 du code précité sanctionne le défaut de remise de la FIPEN à l'emprunteur par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

En l'occurrence, les fiches d’informations précontractuelles européennes normalisées produites par le Crédit Mutuel ne sont ni signées ni paraphées par M. [L]. Les deux offres de crédit contiennent une mention figurant au-dessus de la signature de l'emprunteur, selon laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles du contrat.

Or, il est constant qu’en application des articles susvisés, la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l'occurrence, force est de constater que le prêteur ne produit aucun document d'information propre aux opérations de crédit envisagées et que la clause selon laquelle M. [L] reconnaît avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées n'est pas corroborée par d'autres éléments complémentaires permettant de vérifier qu'il a bien donné à l'emprunteur les informations prévues par l'article L312-12 du code de la consommation.

Il en résulte que cette clause litigieuse ne suffit pas à faire la preuve de la remise effective de la FIPEN.

Dès lors, le prêteur doit être déchu intégralement de son droit aux intérêts conventionnels pour ce motif.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
 
Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par M. [L] et les règlements effectués par cette dernière tels qu'ils résultent de l'historique de compte, du tableau d'amortissement du 9 mars 2024 et du décompte arrêté au 3 juillet 2024 versés aux débats, à savoir :
- au titre crédit affecté n° 44489405 : 12 200 € - 2 312,27 € = 9 887,73 euros
- au titre du crédit renouvelable n°48140409 : 2 000 € - 464,24 € = 1 535,76 euros
[L] sera donc condamné à payer au Crédit Mutuel les sommes de 9 887,73 euros au titre du crédit affecté et de 1 535,76 euros au titre du crédit renouvelable, lesquelles ne porteront pas intérêts au taux légal, y compris postérieurement à la présente décision, ce afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction conformément à l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12.

Sur les demandes accessoires :
M. [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Le Crédit Mutuel sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable l’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] ;

CONDAMNE M. [U] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] la somme de 326,87 euros au titre du dépassement de compte courant n°[XXXXXXXXXX05], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 juillet 2024 ;

PRONONCE la déchéance intégrale de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] de son droit aux intérêts conventionnels au titre du crédit affecté souscrit le 25 juin 2021 et du crédit renouvelable souscrit le 22 octobre 2021;

CONDAMNE M. [U] [L] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] les sommes suivantes :

9 887,73 euros au titre crédit affecté n° 44489405
1 535,76 euros au titre du crédit renouvelable n°48140409

DIT que ces sommes ne produiront aucun intérêt contractuel ou légal ;

REJETTE le surplus des demandes de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] ;

REJETTE la demande présentée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [L] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
 

Le Greffier, Le Juge,

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