TJ 69123, 16 juin 2025, RG 24/02838
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 24/02838 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2F3
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [F]
[6]
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 16 Juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 16 juin 2025
Acte de saisine de la juridiction : 09/09/2024
Objet du recours : Attribution taux IPP de 10 % dont 5 % TSP suite MP en date du14/09/2022 consolidée le 28/12/2023
partie demanderesse
Monsieur [J] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
partie défenderesse
[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
comparante en la personne de [R] [G] muni d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : [X] [P] [D]
Greffier : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 3 juin 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de Monsieur [J] [F],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [J] [F],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 16 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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