TJ 69123, 12 juin 2025, RG 21/01225
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/01225 -
N° Portalis DB2H-W-B7F-V5AK
Assuré : M. [W] [R]
Minute n° :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 12 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 12 juin 2025
partie demanderesse
Société [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [8] en date du 19 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notifications le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [8]
[6]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
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