TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02069

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03

N RG 25/02069 - N Portalis DB2H-W-B7J-2243
Ordonnance du : 17 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2023, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément auxa rticles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 23/09/2024 portant transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1, L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 24/12/2024,

Concernant :
Monsieur [H] [X]
né le 16 Avril 1990 à [Localité 1]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/06/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [H] [X] assisté de Maître BAYLE Anne-Sophie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [M], médecin de l’établissement, en date du 10 juin 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS